GUIDE DE LA PROPOSITION

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La « proposition d'accord » soumise à référendum détaille salaires, télétravail, absentéisme, cantine et plus encore. Ce guide la passe en revue point par point : ce qu'elle prévoit, ce qu'il reste à préciser et pourquoi cela compte, pour pouvoir décider en toute connaissance de cause.

État du vote

Le référendum a lieu les 30 septembre et 1er octobre, en ligne et en présentiel, avec des observateurs de tous les syndicats participants et le cabinet externe PwC ; l'ensemble du personnel sous contrat en Espagne vote. L'entreprise prévient que, en cas de rejet, le cadre actuel (avril) demeure et qu'il n'y aura pas de nouvelle négociation avant la convention de 2028. Le fond de la demande de la CGT est examiné le 4 novembre.

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La question centrale

Qu'approuve-t-on exactement ?

Une proposition peut sembler bonne et, en même temps, renvoyer à plus tard les détails qui décident de son application concrète.

Demander que les améliorations soient écrites, chiffrées et garanties avant de voter, ce n'est pas les rejeter : c'est s'assurer qu'elles seront tenues.

Guide interactif · 14 points

Point par point

Filtrez par thème et dépliez chaque point pour voir ce que prévoit la proposition, ce qu'il reste à préciser et pourquoi cela compte.

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01GarantiesCaractère contraignant de l'accordQu'est-ce qui est verrouillé, et jusqu'à quand ?

Ce que prévoit la proposition: L'entreprise présente l'accord comme contraignant dans tous ses termes ; tout changement dans la convention de 2028 exigerait un nouvel accord entre les parties.
Reste à préciser: Ce que l'on vote est un « cadre », pas la rédaction définitive de la convention, qui est rédigée ensuite. Et l'entreprise prévient qu'en cas de rejet il n'y aura pas de nouvelle négociation avant 2028 : un « c'est ça ou rien » qui conditionne le vote, et dont la bonne foi dans la négociation est précisément ce que l'Audiencia Nacional examine le 4 novembre.
Pourquoi cela compte: Un accord peut être contraignant et laisser malgré tout le détail à un texte ultérieur ; et présenter le vote comme sans alternative fait pression sur la décision.
L'essentiel: Contraignant ne devrait pas signifier voter sous la pression du « c'est ça ou rien ».

02GarantiesPublication au BOEQuel document est publié, et négocié avec qui ?

Ce que prévoit la proposition: Si le référendum est positif, le ministère du Travail publiera le cadre au BOE « dans son intégralité », sans changements.
Reste à préciser: Le cadre « servira de base » à l'accord définitif qui modifiera les articles de la convention ; ce texte final est rédigé plus tard, et l'on ne précise pas avec quelle partie syndicale il serait signé.
Pourquoi cela compte: La valeur juridique dépend du texte final de la convention et de qui le signe, pas seulement du cadre soumis au vote.
L'essentiel: Publier au BOE ne dit pas encore quels articles sont signés, ni avec qui.

03SalaireCalcul de l'IPCComment est-il calculé, et qu'advient-il de l'écart ?

Ce que prévoit la proposition: L'IPC initial est la projection de la Banque d'Espagne (février) ; avec le chiffre final de l'INE (décembre), l'écart est régularisé et ajusté sur l'Augmentation Générale de l'année suivante. Les arriérés sont versés en un seul paiement en janvier ou février 2027.
Reste à préciser: Il n'y a ni plafonds ni planchers : une sur-projection est déduite de l'augmentation de l'année suivante. Et dans l'exemple même de l'entreprise, on ne voit pas clairement si le différentiel (le « delta ») est consolidé dans la base annuelle ou versé seulement comme un arriéré ponctuel.
Pourquoi cela compte: Sans plancher, une année à faible IPC ne repose que sur le pourcentage fixe ; et que le delta se consolide ou non change ce qui est perçu les années suivantes.
L'essentiel: Ce qui compte, ce n'est pas seulement l'IPC, mais si sa correction s'ajoute à la base ou reste un versement ponctuel.

04SalaireRécupération du pouvoir d'achat · 7,95 %D'où vient-il, et à qui parvient-il ?

Ce que prévoit la proposition: Les 7,95 % sont répartis sur quatre ans (2026 +2 %, 2027 +2 %, 2028 +2 %, 2029 +1,95 %, sur l'IPC réel), plus 0,5 % de RSI et 0,5 % de promotions chaque année. Ils partent des 7,6 % d'IPC 2020-2025 moins les augmentations générales versées, portés à 7,95 %.
Reste à préciser: Le calcul ne compare qu'aux augmentations générales et exclut les hausses individuelles, il ne mesure donc pas la perte réelle de chacun ; et les 0,5 % de RSI et 0,5 % de promotions sont sélectifs : ils ne parviennent pas à tout le personnel de la même façon.
Pourquoi cela compte: Un 7,95 % global n'équivaut pas à ce que récupère chaque fiche de paie.
L'essentiel: Le total compte moins que la façon dont il est réparti et à qui il parvient.

05SalaireRémunération variable · PG225Qu'est-ce qui est garanti sur la part variable ?

Ce que prévoit la proposition: La proposition garantit que les pourcentages de la part variable ne seront pas réduits (V.1 12 %, V.2 10 %, VI 8 %, VIII 6 %) et propose de négocier un nouveau système, avec une révision de la politique salariale (PG-121D) avant la fin de 2026.
Reste à préciser: Le pourcentage est verrouillé, mais pas la façon de l'obtenir : le nouveau système (« simplifier le modèle ») reste à négocier, et c'est là que se décide ce qui est réellement perçu.
Pourquoi cela compte: Maintenir le pourcentage ne garantit pas les critères qui décident s'il est atteint.
L'essentiel: Le combien est protégé ; le comment ne l'est pas.

06Postes et organisationCatalogue des postesEngagement de résultat, ou de négocier ?

Ce que prévoit la proposition: Il y a un engagement à négocier un nouveau catalogue des postes et à réviser la PG-121D et les conditions des LMA, rodadores et ENDs, avec des négociations qui commenceraient avant la fin de 2026.
Reste à préciser: C'est un engagement à négocier et analyser, avec une date de début mais sans résultat garanti ni délai de clôture.
Pourquoi cela compte: Commencer à négocier en 2026 n'assure pas ce qui est convenu, ni quand.
L'essentiel: Il y a une date de début, pas de résultat.

07Temps et conciliationTélétravail · 40 %Le 40 % est-il verrouillé ?

Ce que prévoit la proposition: Un taux de télétravail effectif de 40 % s'applique au personnel actuel et aux nouvelles recrues ; les absences justifiées ne comptent pas dans ce 40 %, les accords de 2 jours sont respectés et une demi-journée est ajoutée.
Reste à préciser: Respecter les accords existants conserve leur clause de retrait unilatéral : chacune des parties peut annuler le télétravail, sans justification et avec un mois de préavis. Le 40 % n'est pas protégé de cette clause, et la répartition mensuelle ou trimestrielle dépend du manager.
Pourquoi cela compte: Un 40 % qui peut être retiré unilatéralement avec un mois de préavis n'est pas un minimum garanti.
L'essentiel: Sans supprimer le retrait unilatéral, le 40 % est réversible.

08Temps et conciliationCongésQue se passe-t-il en l'absence d'accord ?

Ce que prévoit la proposition: Deux semaines obligatoires et deux semaines flexibles sont maintenues ; le calendrier est convenu avec le comité d'entreprise de chaque centre, et la programmation entre la personne et son responsable, en pondérant « à parts égales » les besoins de l'entreprise et les circonstances personnelles.
Reste à préciser: « Pondérer à parts égales » ne dit pas qui décide lorsque la personne et le responsable ne s'accordent pas sur les dates.
Pourquoi cela compte: Le départage est précisément là où se joue la conciliation réelle.
L'essentiel: La règle pour l'absence d'accord manque.

09Temps et conciliationNouveau système d'absentéismeQu'approuve-t-on, exactement ?

Ce que prévoit la proposition: L'entreprise a retiré son recours devant le Tribunal suprême, supprime entièrement le retrait du complément d'IT et rembourse les montants en octobre ; le nouveau système serait co-conçu avec la représentation du personnel, avec des critères convenus de façon transparente.
Reste à préciser: Le dommage immédiat est réparé, mais le nouveau règlement n'existe pas encore : ce que l'on approuve, c'est l'engagement à le co-concevoir, pas ses critères.
Pourquoi cela compte: La garantie est de procédure (conjointe et transparente), pas un système déjà écrit.
L'essentiel: L'ancien préjudice est réparé ; le nouveau système reste à écrire.

10ContinuitéBromo et convention localeEt à l'arrivée de la nouvelle convention ?

Ce que prévoit la proposition: Ceux qui passent à la Joint Venture conservent les conditions de la convention locale dès le premier jour et jusqu'à l'existence d'une nouvelle convention, avec mobilité interne chez Airbus, ancienneté, sans période d'essai, ainsi que transport et cantine.
Reste à préciser: La protection dure « jusqu'à l'existence d'une nouvelle convention », dont le contenu est futur et inconnu.
Pourquoi cela compte: Une garantie qui prend fin à l'arrivée de la prochaine convention doit savoir ce que cette convention apportera.
L'essentiel: Protégé jusqu'à la nouvelle convention ; ce qu'elle dira reste inconnu.

11ServicesCantine · 3,50 €Qu'est-ce qui est verrouillé sur le prix ?

Ce que prévoit la proposition: Pour ceux qui n'ont pas d'accès gratuit, le prix passe de 5 € à 3,5 € à partir de début octobre, avec une révision annuelle « maintenant les conditions les plus avantageuses » ; ceux qui mangent déjà gratuitement le conservent.
Reste à préciser: La garantie est qualitative (« conditions les plus avantageuses »), sans plafond chiffré empêchant la révision annuelle d'éroder l'amélioration.
Pourquoi cela compte: Sans plafond écrit, une révision annuelle peut diluer les 3,5 € avec le temps.
L'essentiel: Une promesse du « plus avantageux » n'est pas un prix plafonné.

12ServicesService de transportQuel niveau de service est conservé ?

Ce que prévoit la proposition: Les itinéraires actuels sont maintenus et aucune réduction ni suppression n'est prévue ; les ajustements se feraient par les comités de mobilité.
Reste à préciser: Les itinéraires sont conservés, mais le niveau (fréquences, arrêts, août) reste soumis à ajustement en commission.
Pourquoi cela compte: Maintenir les itinéraires n'est pas la même chose que maintenir le niveau de service.
L'essentiel: Itinéraires garantis ; fréquences, à revoir.

13Temps et conciliationFlexibilité horaireQui est concerné, et qui décide ?

Ce que prévoit la proposition: On identifierait les postes objectivement compatibles avec une flexibilité volontaire des heures d'arrivée et de départ, selon des critères organisationnels, productifs et de sécurité ; la production est exclue.
Reste à préciser: Les critères sont nommés, mais la liste des postes concernés est identifiée ensuite par l'entreprise ; il n'y a pas de liste fermée.
Pourquoi cela compte: Que les critères soient objectifs ne dit pas encore quels postes en bénéficient.
L'essentiel: Des critères, oui ; la liste des postes, en attente.

14ContinuitéCádiz · commission paritaireQue pourra-t-elle décider ?

Ce que prévoit la proposition: On crée une commission paritaire spécifique (parties signataires et Direction) pour analyser, avant le 1er novembre 2026, les accords en vigueur et les besoins futurs de charge de travail à Cádiz.
Reste à préciser: Elle a une date et une composition paritaire, mais son rôle est d'« analyser » : si elle peut décider, et avec quel effet, n'est pas fixé.
Pourquoi cela compte: Une commission qui ne fait qu'analyser peut se retrouver incapable de trancher.
L'essentiel: Paritaire et datée ; le pouvoir de décider manque.

Avant de voter

Il y a aussi des questions sur le vote lui-même

Comment le vote en ligne est-il garanti ?

Le référendum se tient en ligne et en présentiel, avec des observateurs syndicaux et le cabinet PwC. Avec le vote à distance, il faut expliquer comment sont assurés le secret, l'identité et la vérification de chaque vote.

Et la garde pendant les deux jours ?

Le vote se déroulant sur deux jours, il reste pertinent d'expliquer comment les urnes et les systèmes sont gardés la nuit, devant les observateurs de toutes les parties.

Pourquoi deux jours ?

Un vote sur deux journées a besoin d'une raison claire et d'une procédure transparente, identique pour tous les centres.

Guide d'information du mouvement. Les montants et conditions proviennent de la documentation publique de la proposition ; là où le détail manque, la question est posée.